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Comment sont imposés les dividendes distribués ?

Tout ce qu’il faut savoir sur l’imposition des dividendes distribués

Si vous faites partie d’une société anonyme ou société à responsabilité limitée, il est important que vous connaissiez les règles en matière d’imposition dividendes. Quelle est la procédure d’imposition dividendes en entreprise ? Nous ferons le point sur cette question dans cet article.

Les dividendes distribués : qu’est-ce que c’est et quelles sont les modalités de versement ?

Définition et explication

Les dividendes distribués représentent la part des bénéfices d’une entreprise. Ce bénéfice est distribué aux différents actionnaires et membres associés de la société. Les règles qui régissent l’imposition dividende de ce revenu dépendent notamment de la nature des associés ou des actionnaires de l’entreprise. Les dividendes distribués aux personnes physiques sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Et ce, une fois après un abattement de 40 %. Ainsi, les dividendes que l’on verse à une entreprise qui est soumise à l’IS majorent le résultat imposable.

Modalités de versement

La décision selon laquelle il faut verser les dividendes est prise lors d’une assemblée générale des membres actionnaires de l’entreprise : l’imposition dividendes est un facteur incontournable. Ainsi, les membres associés ou actionnaires de la société peuvent se voir distribuer les valeurs suivantes notamment :

  • Une part ou la totalité du bénéfice réalisé pendant l’exercice (hors bourse du contribuable)
  • Des bénéfices mis en report à nouveau ou en réserve

Le montant relatif à une imposition dividendes perçu par un membre associé est généralement proportionnel à ce qu’il a donné. Ce qu’il a donné comme participation au capital d’investissement bien évidemment.

Quelle est l’imposition des dividendes distribués aux personnes physiques de l’entreprise ?

Il est important que vous notiez que les dividendes distribués aux personnes physiques de l’entreprise rencontrent généralement deux types d’imposition notamment :

  • Une imposition aux prélèvements sociaux et aux prélèvements non libératoires de 21 % de leur versement.
  • Une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu l’année suivante.

Sur ce, le dividende brut est imposé sur 60 % de son montant. Cela est dû au fait de l’application d’un abattement de 40 % : il doit être mentionné sur l’imprimé 2042. Mais, sachez qu’il n’y a pas une double imposition. Parce que le prélèvement de 21 % représente une avance au profit du trésor public. Avance venant se greffer sous la forme d’un crédit d’impôt sur l’impôt que vous devez déjà, mais pour l’année suivante.

Quelle est l’imposition des dividendes distribués à une entreprise soumise à l’IS ?

Les dividendes versés à une entreprise soumise à l’IS représentent un produit financier qui vient augmenter la valeur du résultat imposable. Cependant, les apports de participation donnés aux entreprises mères sont moins touchés par les impôts sur les entreprises. Et ce, sous réserve de la réintégration d’une part juste de frais et charges fixées : Prélèvement forfaitaire unique de 5 % du produit total des participations aux idées d’entreprise.

Un peu de pratique pour mieux expliquer ce volet relatif aux impositions dividendes. On suppose qu’une entreprise mère X a perçu un montant de 200 000 euros de dividendes. Elle doit procéder à une déduction du montant de son résultat. Et réintégrer dans ce même montant, 10 000 euros : soit 5 % des participations. Cette action de décharger de quelques obligations s’applique si seulement les conditions suivantes sont au moins remplies :

  • Les titres qui sont détenus doivent constituer un taux de 5 % du capital de l’entreprise au moins
  • Les titres doivent être conservés pendant une période de 2 ans au moins
  • Une option pour le régime des entreprises mères doit être clairement formulée.

N’hésitez pas à vous rapprocher d’un expert pour en savoir plus.

 

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