Les services la personne (SAP) sont assurés, soit par les organismes de services à la personne (OSP), soit par des entrepreneurs individuels, soit par des micro-entrepreneurs. Ces derniers ont des conditions à remplir pour pouvoir exercer le métier. Les SAP s’accomplissent au domicile des clients particuliers. Il y a des pièces à détenir pour mener à bien les missions des SAP. La déclaration service à la personne est par exemple nécessaire quoique facultative.
Que détenir pour accomplir au mieux les SAP ?
La détention d’une autorisation des services du département ou d’un agrément de la part de la Préfecture est obligatoire si l’organisme exerce son activité auprès des personnes fragiles tels les seniors, les handicapés et les enfants en bas âge. La déclaration de service à la personne est nécessaire pour réduire la TVA ou pour se faire exonérer des charges sociales. L’ex-DIRECCTE, la Direction Départementale en charge de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS ou DDETS-PP) l’enregistrera en bonne et due forme.
Autorisation des services du département ou agrément préfectoral ?
Si la déclaration service à la personne est facultative, l’autorisation des services du département ou l’agrément préfectoral est obligatoire, mais comment choisir entre ces deux derniers ? Le choix va dépendre du mode d’intervention de l’Organisme des Services à la Personne et de la prestation. Sachez tout d’abord que l’OSP intervient, soit en mode mandataire, soit en mode prestataire. Si la prestation consiste donc à assister un senior ou une personne handicapée, et que si l’OSP intervient en tant que mandataire, alors, ce sera l’agrément préfectoral qu’il faut avoir. Pour la même prestation faite par un OSP prestataire, ce sera l’autorisation des services du département qui va être impérative. Si le SAP consiste à garder un enfant de moins de trois ans, que l’OSP soit mandataire ou prestataire, il faut détenir au préalable l’agrément préfectoral. L’OSP prestataire peut aussi choisir l’autorisation des services du département pour la garde d’enfant de moins de 3 ans.
La déclaration de service à la personne
Cette pièce est nécessaire pour faire bénéficier les clients des avantages fiscaux et sociaux. La déclaration de service à la personne concerne l’aide aux activités quotidiennes telle que le petit bricolage, l’entretien de la maison, les cours à domicile ou le soutien scolaire. Elle implique l’enregistrement de l’activité déclarée. Une fois celle-ci enregistrée, elle ne sera plus effacée, mais elle peut vous être retirée. La validité de la déclaration n’a pas de limite.
Le prestataire déclarant n’aura généralement pas le droit d’exercer d’autres activités en dehors du SAP. Certains organismes peuvent le faire, mais doivent s’engager à séparer les comptabilités des SAP et des non-SAP. La procédure de déclaration service à la personne est comme suit :
Adressez votre déclaration de service à la personne à l’unité départementale de la DDETS, au siège social. Envoyez-la par lettre recommandée avec avis de réception ou par Internet. Précisez-y :
- La raison sociale de votre entreprise
- Les services à la personne à déclarer
- L’engagement d’exercer les prestations à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée, selon le cas.
Dès que la DDETS reçoit votre déclaration service à la personne, elle va vous envoyer un courrier électronique validant votre adresse e-mail. Elle va vérifier que vous êtes bien enregistré en tant qu’entrepreneur opérant dans le secteur du SAP. Votre dossier sera alors enregistré, après vérification, dans la base des données Nova.
Enfin, il faut savoir que la déclaration d’un service à la personne se controle et peut vous être retirée au cas où vous ne respectez pas les conditions de l’offre globale et de l’activité exclusive, et aussi si vous ne transmettez pas au Préfet ou sur le site de la Préfecture l’état trimestriel de l’activité et du bilan annuel.
